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Informations légales

Mentions Légales

Conformément aux articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les présentes mentions légales s'appliquent au site verixx.io et à l'ensemble des services VeRIXx / RealEyes Protocol accessibles via verixx.fr, verixx.app et verixx.eu.

Dernière mise à jour : juin 2026 LCEN art. 6-III 🇫🇷 Droit français applicable

01 Éditeur du site

Le site verixx.io et les services VeRIXx / RealEyes Protocol sont édités et exploités par la société VeRIXx :

Dénomination sociale VeRIXx
Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
Capital social 500 €
RCS Paris 107 330 375
Siège social 10 rue de la Bourse
75002 Paris, France
Président Ronny Appadoo
Directeur de la publication Ronny Appadoo
Contact contact@verixx.io
TVA intracommunautaire Non applicable — art. 293 B du CGI
(franchise en base de TVA)
Activité Conception, développement et exploitation de solutions logicielles de certification numérique, lutte contre la fraude documentaire et audiovisuelle, preuve numérique horodatée

02 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site verixx.io et les applications VeRIXx (textes, visuels, architecture logicielle, protocole, logo, identité graphique) sont la propriété exclusive d'APPADOO Ronny et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Marque déposée INPI VeRIXx — N° 5263235
Preuve d'antériorité eSoleau DSO2026019884
Protocole protégé RealEyes Protocol (7 couches forensiques)
Territoire de protection France — Union européenne

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur. Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

03 Hébergement

Le site verixx.io et les applications associées sont hébergés par :

Site marketing (verixx.io, verixx.eu) Netlify, Inc.
44 Montgomery Street, Suite 300
San Francisco, CA 94104, États-Unis
Données traitées en Union Européenne
Backend & base de données (verixx.fr) Google Cloud Platform (Firebase / Cloud Run)
Région : europe-west3 (Francfort, Allemagne)
Google LLC — 1600 Amphitheatre Parkway
Mountain View, CA 94043, États-Unis
Paiements (Stripe) Stripe Payments Europe Limited
1 Grand Canal Street Lower
Dublin 2, Irlande (UE)
Noms de domaine OVHcloud SAS — 2 rue Kellermann
59100 Roubaix, France

04 Données personnelles & RGPD

VeRIXx est conçu selon le principe de minimisation des données (art. 5 du RGPD — Règlement UE 2016/679). Les traitements mis en œuvre sont les suivants :

Données collectées

  • Adresse e-mail (uniquement lors d'un achat via Stripe ou d'une demande de contact)
  • Données de certification forensique : empreinte numérique (hash SHA-256) de la vidéo, horodatage NTP, coordonnées GPS agrégées, données de capteurs (gyroscope, accéléromètre)
  • Données de navigation anonymisées (logs serveur standards)

Ce qui n'est PAS collecté

  • La vidéo elle-même — elle reste sur l'appareil de l'utilisateur
  • Données biométriques identifiantes
  • Aucune donnée n'est revendue à des tiers, jamais

Base légale des traitements

  • Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) — pour les certifications et achats
  • Consentement (art. 6.1.a RGPD) — pour les communications optionnelles
  • Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) — pour la sécurité et l'intégrité du service

Droits des utilisateurs

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur vos données. Pour exercer ces droits : contact@verixx.io

En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Durée de conservation

  • Certificats de certification : 5 ans (valeur probatoire)
  • Données de paiement : gérées par Stripe selon leur politique (18 mois)
  • Logs serveur : 90 jours

05 Cookies

Le site verixx.io utilise un nombre minimal de cookies strictement nécessaires au fonctionnement :

  • vrx_io_seen — Cookie de session localStorage : mémorise l'affichage de l'écran de démarrage. Durée : locale au navigateur. Aucune transmission au serveur.
  • Stripe.js — Cookies techniques déposés par Stripe lors d'une transaction pour assurer la sécurité du paiement. Consulter la politique de confidentialité Stripe.

Aucun cookie publicitaire, aucun traceur de comportement. Aucun service analytique tiers (Google Analytics, Hotjar, etc.) n'est intégré.

06 Limitation de responsabilité

Les informations contenues sur ce site sont fournies à titre indicatif. L'éditeur s'efforce de maintenir ces informations à jour mais ne peut garantir leur exactitude exhaustive. L'utilisation des services VeRIXx est soumise aux Conditions Générales de Vente disponibles à l'adresse.

Valeur forensique : Les certificats VeRIXx constituent des éléments de preuve technique à haute valeur forensique. Ils ne remplacent pas un acte d'huissier ou une expertise judiciaire ordonnée par un tribunal. Leur recevabilité juridique dépend de l'appréciation souveraine des juridictions compétentes.

07 Droit applicable & juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile de l'éditeur, soit le Tribunal de Versailles, sauf disposition légale contraire.

Pour tout litige de consommation, l'utilisateur peut recourir à la médiation de la consommation. Médiateur désigné : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) — www.cm2c.net

Document établi conformément à la LCEN (L. 21 juin 2004), au RGPD (UE 2016/679), à la Directive 2000/31/CE et aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation.
Dernière révision : septembre 2026 — VeRIXx, SASU — RCS Paris 107 330 375

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